Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la vidéaste.
La vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
One Moment Video propose des prestations vidéos privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.onemomentvideo.fr
Le fait de passer commande sur le site internet, entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la vidéaste au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement via le site internet ou par virement bancaire et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …) que nous aurons vu ensemble. Ce dernier devra être retourné signer à la vidéaste par envoi d’email.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Pour les demandes particulières (hors départements 45 et 91), des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis.
Les devis établis par la vidéaste sont valables 30 jours et devront être réglés par virement bancaire ou par chèque.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les prestations vidéos sont réalisées par One Moment Video ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre vidéaste désigné en accord avec le client.
La vidéaste n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la vidéaste.
En conséquence, les clients reconnaissent que les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style qu’ils souhaitent.
La vidéaste ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes/vidéastes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La vidéaste ne livre jamais de vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La vidéaste est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la vidéaste qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire.
Seules les vidéos traitées par la vidéaste seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
One Moment Video met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La vidéo finale sera envoyée au client par lien de téléchargement.
Article 9 : durée de conservation
À compter de la livraison au client, les vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
One Moment Video se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des vidéos remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant un an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
One Moment Video se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les vidéos réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers, les vidéos restent la propriété intellectuelle de la vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des vidéos de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de One Moment Video.
Article 12 : droit à l’image
La vidéaste se réserve le droit d’utiliser, les vidéos qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, salons, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation des images sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la vidéaste.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Orléans.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
